Conditions générales de vente

Définitions

Prestataire : La société par action simplifiée à capital variable AvanceRapide ; Client : Personne morale ou physique dont le représentant légitime donne son accord pour la réalisation, pour son compte, d’une prestation proposée par le prestataire ; Prestation : Mission confiée par le client au prestataire dans le cadre d’un accord entre les deux parties comportant des modalités de réalisation et des conditions financières ; Consultant : Personne désignée par le prestataire pour réaliser la prestation commandée par le client.

Formation du contrat

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont remises à chaque client. Sauf dérogation préalable et écrite du prestataire, toute commande emporte de la part du client, son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de commande. Tout autre document que les présentes CVG et notamment catalogues, prospectus, publicité, n’a qu’une valeur informative et indicative. Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut, en aucune manière, être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Assurance

Le prestataire s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable.

Responsabilité

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. La responsabilité du prestataire n’est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le client n’est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire.

Engagement des parties

En cas d’empêchement d’un consultant désigné par le prestataire, ce dernier s’engage à pourvoir à son remplacement par un ou des consultants de compétences équivalentes ou supérieures. Le client s’engage à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les services des consultants du prestataire, sans son accord préalable et écrit et ce, dès ce jour et pour les deux années qui suivront la fin de la mission du prestataire. Toute infraction aux présentes dispositions sera constitutive de détournement de savoir‐faire et de concurrence déloyale et sera immédiatement sanctionnée par une indemnité forfaitaire de 50.000 Euros sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires.

Devis – Commandes

Tout devis est valable pour une durée d’un mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés. La commande engage irrévocablement le client par la seule apposition de sa signature sur le devis ou le bon de commande ou la lettre de mission. Une commande n’est définitive que lorsqu’elle a été formellement acceptée par le prestataire, ou à défaut lorsque la commande aura été réalisée. Les informations données par le client au moment de la prise de commande engagent celui-ci, ne sauraient engager la responsabilité du prestataire et ne pourront donner lieu à indemnisation dans la mesure où ces informations l’ont induit en erreur. Toute modification ultérieure de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit des parties. Les devis, études, et documents de toute nature, autres que ceux objets de la commande, remis ou envoyés aux clients restent la propriété du prestataire. Ils ne peuvent être communiqués qu’avec son autorisation écrite.

PRIX, MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT

Sauf accord contraire formalisé par écrit entre les parties lors de la commande, le prix applicable est celui porté au tarif en vigueur au jour de la prestation et les prestations sont facturées selon les modalités suivantes : 30 % du montant total lors de la commande ; 30 % du montant total la semaine précédant le début de la prestation ; Le solde le lendemain de l’achèvement de la prestation. Le règlement de la facture est effectué par prélèvement bancaire du prestataire sur le compte du client une semaine après l’émission de la facture. Pour la bonne fin du règlement, le prestataire remet au client un mandat de prélèvement SEPA que ce dernier lui retourne signé. Le client peut annuler le prélèvement et en être remboursé jusqu’à huit semaines après sa réalisation. En cas d’annulation d’un prélèvement par le client, ce dernier s’oblige à en informer sans délais le prestataire par écrit faute de quoi une pénalité du montant de l’annulation augmenté de 10 % lui sera facturé de plein droit par le prestataire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Toute prestation commencée est due en totalité.
En cas de règlement de la prestation de formation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au client de :
faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
indiquer explicitement sur la convention et de joindre au prestataire une copie de l’accord de prise en charge ;
s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au client. Si le prestataire n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Conditions d’annulation et de report

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation. Il s’oblige à en informer le client au plus tard une semaine avant la date prévue de début de la prestation. Le prestataire se réserve le droit de remplacer un consultant défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la prestation dans les meilleurs délais. Lorsque le report n’est pas possible, le prestataire procède au remboursement de la totalité des sommes déjà perçues, à l’exclusion de tout autre coût. Toutefois, Si l’annulation intervient, sans report possible, à moins d’une semaine de la prestation, le prestataire s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport engagés par le client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.
Toute décision de report ou d’annulation à l’initiative du client devra être notifiée au prestataire par écrit.
Pour les prestations de conseil, d’assistance, d’audit et de détection de potentiel : En cas d’annulation totale ou partielle de la prestation, fût‐ce en cas de force majeure, moins d’une semaine avant le début de la prestation, le montant de l’acompte facturé restera dû au prestataire.
Pour les formations, coaching, et journée d’assistance présentielle : En cas d’annulation totale ou partielle de la prestation, ainsi qu’en cas de report des dates d’intervention retenues ou de toute nouvelle date validée ultérieurement, à l’initiative du client ou de son fait, il sera dû au prestataire, en couverture des frais d’étude, de préparation et de réservation des dates bloquées, une indemnité calculée de la façon suivante :

• Montant total hors taxe des prestations prévues en cas d’annulation ou de report dans les 7 jours précédant le démarrage de la prestation.
• 50% du montant total hors taxes des prestations prévues en cas d’annulation ou de report entre le 8e et 30e jour précédant le démarrage de la prestation.
• 30% du montant total hors taxes des prestations prévues en cas d’annulation ou de report entre le 31e et le 60e jour précédant le démarrage de la prestation.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, le prestataire pourra suspendre, toutes commandes et tous travaux en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance convenue entraînera de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’application de pénalités de retard égales à TROIS (3) fois le taux de d’intérêt légal de la Banque de France. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du prestataire et sans qu’aucun rappel soit nécessaire. A titre de dommages et intérêts, tout acompte déjà versé par le client sera conservé par le prestataire, ce dernier étant également alors en droit de demander en justice la réparation du préjudice subi. Le non-paiement d’une seule échéance à la date convenue, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette et ce, sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure. Les prestations en cours pourront être suspendues jusqu’à parfait règlement des arriérés.
En outre, à défaut de règlement dans le délai ci-dessus indiqué, il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de 15% du montant T.T.C des sommes restant dues, destiné à couvrir les frais de recouvrement à titre de clause pénale, avec un minimum de cinq cents euros. Cette pénalité sera due dès l’envoi au client d’une mise en demeure de les payer.

Réclamations

Pour être prise en compte, toute réclamation devra être adressée par écrit au siège du prestataire dans les huit jours suivant la réalisation de la prestation. Les différentes commandes passées avec le prestataire constituent des contrats séparés. En conséquence, le client ne pourra en aucun cas opérer ou revendiquer une quelconque compensation ou rétention en raison d’une réclamation relevant d’une commande sur des sommes dues en vertu d’une autre commande.

Propriété intellectuelle

Le prestataire détient, sur l’ensemble des prestations effectuées au titre des présentes, l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux de l’auteur. Le prestataire s’engage à céder au client, sous réserve que celui-ci ait intégralement payé le prix de la prestation, la totalité des droits patrimoniaux sur lesdites prestations. En cas de non-paiement intégral du prix dans les délais convenus, le client s’engage à restituer au prestataire tous éléments et documents en sa possession, relatifs aux prestations accomplies par le prestataire, sur quelque support que ce soit, ainsi que les éventuelles copies qui auraient pu en être faites. Dans tous les cas, le prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développé ou mis en œuvre et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets.
Cependant, les supports papiers ou numériques remis lors de formations ou accessibles en ligne dans le cadre de celles-ci sont et restent la propriété du prestataire. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès du prestataire. L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable du prestataire sous peine de poursuites judiciaires. Le client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence au prestataire en cédant ou en communiquant ces documents.
Le prestataire est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du client.

Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations et non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

Confidentialité

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du contrat de prestation. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Acceptation du client

Les présentes conditions générales de ventes sont expressément agréés et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Clause attributive de compétence

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, seront seuls compétents en cas de litige ou contestation de toute nature, les Tribunaux de Saint Brieuc, à moins que le prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique également en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client puissent y faire obstacle.

Loi applicable

Les présentes sont régies par le droit français.